N’oubliez pas votre DIF !!!

Le DIF (droit individuel à la formation) est un dispositif d’accès à la formation introduit par la loi du 4 mai 2004 dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.


Nous avons acquis 54 heures au titre du DIF au 1 janvier 2007. (Salariés à temps plein, embauchés depuis mai 2004 au moins)

Pour les salariés embauchés après cette date, le DIF est calculé au prorata temporis de leur temps de travail, de même que pour les salariés à temps partiel.

Le DIF permet aux salariés de cumuler un contingent de 20 heures par an sur 6 ans plafonnées à 120 heures en vue d’obtenir une action de formation.


Le DIF : pour quelle formation ?
Les actions définies comme prioritaires par la branche sanitaire, sociale et médico-sociale : http://www.promofaf.fr/actus/ACCORD_2005_1.pdf
Actions de qualifications : http://www.cncp.gouv.fr (rubrique répertoire)
Actions de techniques et de compétences spécifiques, utilisables dans notre activité professionnelle.
Actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.



La demande La demande est à l’initiative du salarié.(cf modèle)
Elle doit faire l’objet d’une concertation avec l’employeur, qui doit donner son accord.
La demande se fait par courrier en recommandé.
L’employeur a un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, le défaut de réponse vaut acceptation.


la réponse à votre demande

L’employeur peut refuser la demande pendant 2 années civiles consécutives.
Ainsi, un salarié peut faire une demande dès maintenant, et renouveler sa demande au 1 janvier 2008 en cas de refus de l’employeur.
Si cette demande fait à nouveau l’objet d’un refus, le salarié peut transmettre sa demande à UNIFAF. http://www.unifaf.fr

Dans ce cas, si UNIFAF instruit le dossier favorablement, l’employeur est tenu de verser l’allocation formation (voir ci-dessous) ainsi que les frais de formation (9,15 euros/heure heures utilisées)
Dans le cas contraire, le salarié conserve ses heures de DIF.

Le DIF : hors temps de travail mais…

Aucun accord d’entreprise n’ayant été négocié, la formation se déroule hors temps de travail, sauf accord individuel.
Ce temps de formation ne peut être considéré comme du temps de travail générant des heures complémentaires ou supplémentaires.
Cependant, une allocation formation correspondant à 50% du salaire net est versée par l’employeur.


Quelques conseils


Demander la mise en place d’un entretien professionnel différencié de l’entretien classique annuel afin de définir vos besoins avec votre chef d’établissement et de lui suggérer votre projet de formation.

Le DIF étant une démarche individuelle, vous devez vous investir dans la recherche d’organismes de formations (internet, unifaf, le service formation de l’association… vous apporteront des renseignements utiles.)
Il est indispensable de faire des recherches d’organismes de formation en
évaluant la qualité et le coût de la formation, ainsi que son agrément.

En effet, le financement de votre formation est assuré en grande partie par
les fonds utilisés par le plan de formation de l’Association.
Il serait inutile de viser une formation coûteuse qui ne pourrait obtenir qu’un
refus de la part de l’employeur, voire d’UNIFAF.


Si le DIF est un droit individuel rien n’empêche les salariés de convenir collectivement d’une formation qui répondrait à des besoins commun (ex : initiation ou perfectionnement dans l’informatique).
Cette possibilité permet bien souvent à l’organisme de formation de s’adapter
au « hors temps de travail. », et de réduire les coûts.

Il vous est possible de faire plusieurs demandes simultanées, dans la limite des heures acquises au titre de votre droit à formation.

Pour les salariés en CDD, il est opportun de faire votre demande avant votre départ d’autant que c’est UNIFAF qui prend directement en charge le coût de votre formation.


Pour autant, renseignez-vous sur les différentes possibilités d’accéder à la formation :




A votre initiative, vous pouvez faire une demande de :

- CIF http://www.unifaf.fr l’attente est longue mais votre demande n’est pas impérativement en lien avec le secteur dans lequel vous exercez. Vous pouvez ainsi prévoir une reconversion ou accéder à une qualification supérieure
- Le bilan de compétence http://www.unifaf.fr. Il permet de faire le point sur vos compétences et déterminer un projet professionnel en lien avec une formation ultérieure
- Le congé syndical (12 jours/an)
- 21 jours sur une période de 3 ans (art. 32 convention collective 66)



A l’initiative de l’employeur :

Ce sont les formations financées par le plan de formation de l’Association.
Faites remonter vos demandes par l’intermédiaire de vos délégués du personnel en prenant soin de les argumenter. (coûts, motivations…)
Elles feront l’objet d’une étude en fonction des actions prioritaires retenues et de la politique associative en matière de formation.

A l’initiative de l’employeur/salarié :

- le DIF
- le contrat de professionnalisation
- la période de professionnalisation (ex. personnes ayant plus de 20 ans d’activité professionnelle ou plus de 45 ans ; salariés ne justifiant pas de la qualité requise dans l’emploi.)
- les actions de VAE (aide-soignant, éducateur spécialisé, CAFERUIS, CAFDES…)

!!! Vérifier précisément les conditions d’éligibilité à ces dispositifs de formation.


Gil BARREIRO SSESD/AEIM pour la CFDT